Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 26a OPP 2Partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d’invalidité avant l’âge de référence réglementaire

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 6 Coordination avec d’autres prestations et d’autres revenus

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 124, al. 3, CC; art. 34a LPP)95

1Si la rente d’invalidité d’un conjoint a été réduite en raison d’un concours de prestations de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le montant au sens de l’art. 124, al. 1, CC ne peut pas être utilisé pour le partage de la prévoyance en cas de divorce avant l’âge de référence réglementaire.96

2Le montant peut toutefois être utilisé pour le partage de la prévoyance si la rente d’invalidité n’était pas réduite en l’absence de rentes pour enfant.

Historique et notes (3)
  1. Anciennement art. 25a. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506).