Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 33 OProPTests extraordinaires des sirènes

Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement Section 5 Exécution des tests des systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPP peut ordonner des tests extraordinaires des sirènes.

2Un canton qui prévoit de procéder à un test extraordinaire des sirènes est tenu d’en faire la demande à l’OFPP.