Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 38 OProPCorrection des défauts

Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement Section 5 Exécution des tests des systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFPP remédie aux défauts de ses systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement.

2Il veille à ce que les défauts des sirènes fixes soient éliminés dans les 2 mois qui suivent leur constatation.

3Les cantons assurent la transmission de l’alarme à la population au moyen d’autres dispositifs d’alarme jusqu’à ce que les défauts soient éliminés.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert