Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 61 OProPExécution

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPP est chargé de l’exécution de la présente ordonnance dans la mesure où l’exécution des dispositions n’incombe pas à d’autres organes fédéraux, aux cantons ou aux communes.

2Il exerce la surveillance sur les cantons et les communes dans le domaine de la protection de la population.