Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 62 OProPAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 3.