Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 64 OProPEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.