Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 3 OPublTraités et décisions de droit international de durée limitée

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 1 Contenu

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les traités et décisions de droit international dont la durée de validité ne dépasse pas six mois sont publiés dans le RO dès que leur validité est prolongée au-delà de ce délai.