Les traités et décisions de droit international dont la durée de validité ne dépasse pas six mois sont publiés dans le RO dès que leur validité est prolongée au-delà de ce délai.
Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1
Art. 3 OPublTraités et décisions de droit international de durée limitée
Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 1 Contenu