1Les modifications de traités et décisions de droit international publiés dans le RO doivent dans tous les cas être publiées dans le RO.
2La publication peut être limitée aux dispositions modifiées.
Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1
Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 1 Contenu
1Les modifications de traités et décisions de droit international publiés dans le RO doivent dans tous les cas être publiées dans le RO.
2La publication peut être limitée aux dispositions modifiées.
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