Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 4 OPublModifications de traités et décisions de droit international

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 1 Contenu

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les modifications de traités et décisions de droit international publiés dans le RO doivent dans tous les cas être publiées dans le RO.

2La publication peut être limitée aux dispositions modifiées.