Art. 7 OPublCommunications

Sont notamment mentionnés dans le RO sous la forme d’une communication:

a.

les textes du RO devenus manifestement sans objet et qui n’ont pas été formellement abrogés;

b.

les ordonnances devenues caduques selon les art. 7c, al. 3 ou 4, ou 7d, al. 2 ou 3, LOGA⁹;

c.

les textes à retirer du Recueil systématique du droit fédéral (RS) qui, parce que leur publication n’est plus obligatoire, ne sont plus publiés dans le RO ni mis à jour dans le RS;

d.

les dénonciations et les suspensions de traités et décisions de droit international.