Art. 2 OPublTraités et décisions de droit international de portée mineure

Les traités et décisions de droit international de portée mineure (art. 7a, al. 2 et 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸, LOGA) ne sont pas publiés (art. 3, al. 3, LPubl) dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO), à moins:

a.

qu’ils concernent les droits et les obligations de particuliers, ou

b.

que leur publication se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité du droit ou de transparence.