Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 2 OPublTraités et décisions de droit international de portée mineure

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 1 Contenu

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les traités et décisions de droit international de portée mineure (art. 7a, al. 2 et 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8, LOGA) ne sont pas publiés (art. 3, al. 3, LPubl) dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO), à moins:

a.
qu’ils concernent les droits et les obligations de particuliers, ou
b.
que leur publication se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité du droit ou de transparence.
Historique et notes (1)
  1. RS 172.010