Art. 10 OPuMÉchantillons

¹Seul un petit nombre d’échantillons peut être distribué par médicament, par professionnel et par an.²²

^1bisLes échantillons ne peuvent être distribués qu’à l’initiative et sur demande écrite du professionnel qui souhaite les recevoir.²³

²Ils doivent satisfaire aux conditions suivantes:

a.²⁴

l’échantillon doit être clairement et durablement désigné comme «échantillon gratuit». Il doit comporter les textes et les données devant figurer sur le récipient et le matériel d’emballage ainsi qu’une notice d’emballage approuvée. S’agissant des médicaments pouvant être mis sur le marché sans notice d’emballage, l’échantillon doit comporter les données devant figurer sur le récipient et le matériel d’emballage;

b.²⁵

ils doivent être remis avec la plus récente information sur le médicament approuvée par Swissmedic ou avec un renvoi à sa publication dans la liste électronique au sens de l’art. 67, al. 3, ou 95b LPTh;

c.²⁶

le conditionnement des échantillons doit correspondre au plus petit emballage autorisé.

³…²⁷

⁴Sont réservées, en ce qui concerne la remise d’échantillons contenant des psychotropes ou des stupéfiants, les dispositions de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants²⁸.²⁹

⁵Le titulaire de l’autorisation tient une comptabilité des échantillons remis.