Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) · RS 812.212.5

Art. 17a OPuMPublicité avec le statut de médicament autorisé

Section 3 Publicité destinée au public

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute publicité pour un médicament des catégories de remise C et D doit mentionner son statut de médicament autorisé en utilisant les textes visés aux art. 16, al. 5, let. c, et 17. La représentation graphique figurant en annexe peut y être ajoutée.

2Le statut de médicament autorisé ne peut pas être utilisé pour faire la publicité d’un médicament de la catégorie de remise E.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016 (RO 2016 971). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3713).