Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) · RS 812.212.5

Art. 19 OPuMÉchantillons destinés au public

Section 3 Publicité destinée au public

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les échantillons destinés au public doivent être remis gratuitement.

2Ils doivent être clairement et durablement désignés comme «échantillon gratuit». Ils doivent répondre aux exigences de Swissmedic concernant les textes et les données figurant sur les récipients et le matériel d’emballage.

3Les échantillons de médicaments à usage humain ne doivent pas contenir plus de la dose journalière recommandée.

4Les échantillons de médicaments des catégories de remise C et D ne doivent être remis au public que dans les points de remise autorisés. Il est interdit de les offrir en libre-service.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3713).

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