Art. 30 OQPNProcédure et décision lors des examens d’agrément

¹Les examens d’agrément sont conduits par le titulaire de l’autorisation.

²Il appartient à une commission d’examen de décider si le candidat a réussi. L’examen n’est réputé réussi que si les représentants du titulaire de l’autorisation et de l’IFSN, au sein de la commission d’examen, donnent leur accord.

³La commission d’examen se compose au minimum de trois représentants du titulaire de l’autorisation et de trois représentants de l’IFSN.

⁴L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent satisfaire la procédure et la matière de l’examen.