Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) · RS 831.131.12

Art. 1 OR-AVSPrincipe

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les étrangers avec le pays d’origine desquels aucune convention n’a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n’ouvrent pas droit à une rente.

2La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante.