Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) · RS 831.131.12

Art. 9 OR-AVSAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 14 mars 1952¹⁶ sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 1952 285; 1957 415; 1972 2560 ch. IV; 1978 420 ch. II 5; 1996 208 art. 2 let. o]

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