Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) · RS 831.131.12

Art. 6 OR-AVSEffet

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n’ouvrent plus aucun droit envers l’AVS et l’AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3344).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OR-AVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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