Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) · RS 831.131.12

Art. 6 OR-AVSEffet

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n’ouvrent plus aucun droit envers l’AVS et l’AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3344).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OR-AVS, du plus récent au plus ancien.