Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 67 ORaPProcédure et validité de l’agrément

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 5 Expositions professionnelles Section 4 Services de dosimétrie individuelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité habilitée à agréer constate, par une inspection et un contrôle technique, si le service de dosimétrie individuelle remplit les conditions relatives à l’agrément. Elle peut confier cette tâche à des tiers.

2L’agrément est valable cinq ans au maximum.

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