Art. 68 ORaPAutorités habilitées à agréer

¹Sont habilités à agréer les services de dosimétrie individuelle:

a.

l’OFSP, lorsqu’un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de l’OFSP ou dans celui de la CNA;

b.

l’IFSN, lorsqu’un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de l’IFSN.

²Lorsqu’un service de dosimétrie individuelle exerce son activité dans différents domaines de surveillance, les autorités habilitées à agréer décident laquelle d’entre elles est compétente pour l’agrément.

³Les autorités habilitées à agréer n’ont pas le droit d’exploiter un service de dosimétrie individuelle.