Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 68 ORaPAutorités habilitées à agréer

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 5 Expositions professionnelles Section 4 Services de dosimétrie individuelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont habilités à agréer les services de dosimétrie individuelle:

a.
l’OFSP, lorsqu’un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de l’OFSP ou dans celui de la CNA;
b.
l’IFSN, lorsqu’un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de l’IFSN.

2Lorsqu’un service de dosimétrie individuelle exerce son activité dans différents domaines de surveillance, les autorités habilitées à agréer décident laquelle d’entre elles est compétente pour l’agrément.

3Les autorités habilitées à agréer n’ont pas le droit d’exploiter un service de dosimétrie individuelle.