Art. 71 ORaPObligation de garder le secret et protection des données

Le service de dosimétrie individuelle peut communiquer l’identité et les doses d’une personne dont il assure la dosimétrie uniquement:

a.

à la personne elle-même;

b.

au titulaire de l’autorisation ou, dans le cas du personnel navigant, à l’exploitant de la compagnie aérienne;

c.

à l’autorité de surveillance;

d.

à l’autorité délivrant l’autorisation;

e.

au registre dosimétrique central.