Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 71 ORaPObligation de garder le secret et protection des données

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 5 Expositions professionnelles Section 4 Services de dosimétrie individuelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service de dosimétrie individuelle peut communiquer l’identité et les doses d’une personne dont il assure la dosimétrie uniquement:

a.
à la personne elle-même;
b.
au titulaire de l’autorisation ou, dans le cas du personnel navigant, à l’exploitant de la compagnie aérienne;
c.
à l’autorité de surveillance;
d.
à l’autorité délivrant l’autorisation;
e.
au registre dosimétrique central.