1Un numéro court est disponible pour chacun des services d’urgence suivants:
- a.
- appel d’urgence européen;
- b.
- police, appel d’urgence;
- c.
- feu, appel d’urgence;
- d.
- sanitaire, appel d’urgence.
2Les numéros courts sont attribués à des organisations reconnues par les autorités compétentes.
3Si un identificateur reconnu au niveau international ou spécifique au pays (URN) est disponible, l’OFCOM l’attribue au service en accord avec les organisations visées à l’al. 2.
4Il publie la liste des identificateurs attribués.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 243).