Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 29 ORATServices de sauvetage aérien

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 3 Numéros courts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services d’utilité générale de sauvetage aérien qui exigent l’intervention immédiate de spécialistes sur place.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

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