Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 33 ORATLibre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 3 Numéros courts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, l’OFCOM peut attribuer à un fournisseur de services de télécommunication des numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).