Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 28a ORATServices d’aide et de conseil

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 3 Numéros courts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Un numéro court est disponible pour chacun des services d’aide et de conseil suivants:

a.: aide aux adultes;
b.: aide aux enfants et aux jeunes;
c.: aide aux victimes;
d.: aide en cas d’intoxication.

²Les numéros courts sont attribués à des organisations reconnues par les autorités compétentes.

³L’art. 28, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 1^er juil. 2026 (RO 2026 243).