1L’émolument pour la gestion d’un indicatif, d’un bloc de numéros, d’un numéro court pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales ou d’un dixième de DNIC s’élève à 200 francs par année.
2Les émoluments pour la gestion d’un numéro attribué individuellement s’élèvent par année, à partir de l’année qui suit l’attribution:
- a.
- à 42 francs par titulaire et par adresse de facturation, et
- b.
- à 12 francs par numéro attribué individuellement.
3L’émolument pour la gestion d’un numéro court s’élève à 1500 francs par année et par titulaire. Sont exceptés les numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.
4L’émolument pour la gestion d’une autre ressource d’adressage, à l’exception d’un ISPC et d’un ICD, s’élève à 100 francs par année. L’émolument pour un ISPC s’élève à 750 francs par année. Aucun émolument n’est perçu pour un ICD.
5L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 25 francs pour cinq ans.
6L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel et d’une ou plusieurs identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution.
7L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution.
8L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radioamateurs s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution. L’émolument pour l’établissement d’un duplicata de la carte de légitimation avec photographie délivrée dans le cadre de l’attribution d’un indicatif d’appel s’élève à 50 francs.
9Les termes et abréviations utilisés dans le présent article sont explicités dans l’annexe de l’ORAT27.