1Un émolument annuel de 90 francs, TVA non comprise, est facturé au registraire de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’attribution et la gestion:
- a.
- d’un nom de domaine au sens des art. 27, al. 2, et 53, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)29, ou
- b.
- d’un nom de domaine sous mandat de nommage au sens des art. 53, al. 1, let. f, et 56 ODI.
2 Un émolument unique de 2500 francs, TVA non comprise, est facturé au requérant de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’établissement d’un mandat de nommage au sens de l’art. 56 ODI. L’émolument s’élève à 850 francs, TVA non comprise, pour le renouvellement du mandat.
3Des suppléments aux émoluments perçus en vertu de l’al. 2 sont calculés en fonction du temps consacré, TVA non comprise, lorsque l’établissement ou le renouvellement d’un mandat de nommage engendre une charge excessive.
4 Lorsqu’un mandat de nommage est résilié conformément à l’art. 56, al. 8bis, ODI, l’OFCOM perçoit un émolument calculé en fonction du temps consacré, TVA non comprise.30
Historique et notes (2)
- RS 784.104.2
- Introduit par le ch. II de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365).