Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 47 OREDTExceptions à la perception d’émoluments

Section 3 Examens et duplicata Section 4 Ressources d’adressage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucun émolument n’est perçu pour:

a.
la gestion des indicatifs utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 18 ORAT28;
b.
l’attribution de blocs de numéros au sens de l’art. 23a, al. 2, ORAT;
c.
la gestion de numéros utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 24a ORAT;
d.
l’attribution et la gestion de numéros courts au sens de l’art. 28 ORAT;
e.
l’attribution et la gestion du numéro court attribué au sens de l’art. 32 ORAT.
Historique et notes (1)
  1. RS 784.104