Art. 47 OREDTExceptions à la perception d’émoluments

Aucun émolument n’est perçu pour:

a.

la gestion des indicatifs utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 18 ORAT²⁸;

b.

l’attribution de blocs de numéros au sens de l’art. 23a, al. 2, ORAT;

c.

la gestion de numéros utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 24a ORAT;

d.

l’attribution et la gestion de numéros courts au sens de l’art. 28 ORAT;

e.

l’attribution et la gestion du numéro court attribué au sens de l’art. 32 ORAT.