Si des tâches de gestion de ressources d’adressage sont déléguées à des tiers sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner, l’art. 18, al. 1 à 3, s’applique par analogie.
Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106
Art. 49 OREDTDélégation de tâches de gestion de ressources d’adressage
Section 3 Examens et duplicata Section 4 Ressources d’adressage
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026