1La rémunération forfaitaire pour les prestations fournies par les cantons en vue de l’exécution de la LRens se calcule en fonction du montant du crédit ad hoc octroyé et selon la clé de répartition en vigueur entre les cantons.
2La clé de répartition est fixée en fonction du taux d’occupation total des personnes dont le travail au sein des autorités cantonales consiste en grande partie dans l’exécution de tâches au sens de la LRens.
3Le SRC fixe la clé de répartition avec les cantons et en fonction des besoins, au moins tous les quatre ans. À cet effet, il entend la CCPCS.
4Si le SRC et les cantons ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération, le DDPS tranche après avoir entendu les directions des polices cantonales.
5Le SRC évalue l’exécution des tâches par les cantons en vue de déterminer si elle correspond au montant de leur rémunération.