Ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF) · RS 172.111

Art. 4 Org CFObligation de se récuser

Section 1 Collège

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 LOGA)

1Le président de la Confédération constate la récusation du membre concerné, du chancelier de la Confédération ou d’un vice-chancelier. S’il est lui-même tenu de se récuser, le vice-président constate sa récusation.

2Si la récusation est contestée, le Conseil fédéral tranche en l’absence de la personne concernée.

3La personne tenue de se récuser ne peut pas participer à la préparation de la décision ni à la procédure de co-rapport concernant une affaire. Le cas échéant, celle-ci est en règle générale confiée à son suppléant.

4La personne tenue de se récuser ne peut pas être présente lors des délibérations ni participer à la prise de décision.