Art. 7 Org CFDocuments

¹Les documents rédigés au nom du Conseil fédéral sont signés de l’une des manières suivantes:

a.

par le président de la Confédération et par le chancelier de la Confédération à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)⁵;

b.

par la Chancellerie fédérale au moyen d’un cachet électronique réglementé au sens de l’art. 2, let. d, SCSE qui soit au nom du Conseil fédéral.⁶

²Le chancelier de la Confédération signe les documents désignés par le Conseil fédéral à la demande de ce dernier.