(art. 13, al. 3, et 32, let. c, LOGA)
1Le procès-verbal d’une séance du Conseil fédéral se compose:
- a.
- du procès-verbal élargi des décisions;
- b.
- des annexes.
2Le procès-verbal élargi des décisions consigne intégralement par écrit le contenu essentiel des délibérations. Il consigne en particulier les informations concernant les objets soumis à délibération suivants:
- a.
- affaires discutées et réglées individuellement;
- b.
- affaires confidentielles;
- c.
- affaires traitées et approuvées globalement;
- d.
- discussions;
- e.
- comptes rendus des commissions;
- f.
- comptes rendus sur la politique extérieure;
- g.
- comptes rendus des départements;
- h.
- divers.
3Le procès-verbal élargi des décisions est soumis au Conseil fédéral pour approbation à la séance suivante.
4Les annexes comprennent:
- a.
- les décisions établies par le Conseil fédéral concernant la séance en question;
- b.
- les procès-verbaux de décisions de toutes les listes d’affaires du Conseil fédéral;
- c.
- la liste des décisions prises en procédure simplifiée depuis la dernière séance ordinaire;
- d.
- la liste des décisions présidentielles prises depuis la dernière séance ordinaire;
- e.
- la liste des notes d’information;
- f.
- la version approuvée du procès-verbal élargi des décisions de la séance précédente.
5Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures supplémentaires pour consigner les délibérations.4
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3277).