Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI) · RS 172.212.1

Art. 16e Org DFIFondation Pro Helvetia

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les tâches et l’organisation de la fondation Pro Helvetia sont régies par la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture60.

2Le personnel de la fondation Pro Helvetia est engagé sur la base d’un contrat soumis au code des obligations61.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
  2. RS 442.1. Le renvoi a été adapté au 1er janvier 2012 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
  3. RS 220

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