Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI) · RS 172.212.1

Art. 16f Org DFIInstitut suisse des produits thérapeutiques

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), sis à Berne, est l’autorité fédérale de surveillance des produits thérapeutiques.

2Son statut, ses tâches, ses attributions et son organisation sont régis par la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques63.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 2 de l’O du 21 sept. 2018 sur les médicaments, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3577).
  2. RS 812.21

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert