Art. 6 Org DFJPObjectifs et fonctions

¹L’Office fédéral de la justice (OFJ) est l’autorité compétente et le centre de service de la Confédération¹⁵ pour les questions relevant du droit, compte tenu des compétences des autres départements. Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

créer les conditions juridiques favorables à la cohabitation sociale et au développement économique du pays;

b.

consolider le système fédéral, notamment dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et des principes de l’État de droit;

c.

élaborer des normes adéquates de droit fédéral, compréhensibles et cohérentes, compatibles avec le droit supérieur;

c^bis.¹⁶

développer la législation dans un contexte d’évolution des conditions-cadres, notamment dans le domaine technologique;

d.

participer à l’instauration d’un ordre mondial pacifique et à l’harmonisation de l’évolution du droit en Europe;

e.

maintenir et consolider les connaissances juridiques au sein de l’administration fédérale et promouvoir la compréhension du droit.

²Dans ce cadre, l’OFJ exerce les fonctions suivantes:

a.

il veille à la légalité des actes législatifs, des arrêtés et des décisions de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, notamment au respect des droits fondamentaux et à l’observation des principes de l’État de droit, de l’ordre de compétences fédéral et autres principes constitutionnels;

b.

il suit l’évolution du droit en Suisse et à l’étranger, conseille dûment les autorités compétentes en matière de droit fédéral et de politique juridique et leur présente, en temps utile, des solutions adéquates.