1L’OFJ gère:
- a.
- l’Office fédéral de l’état civil;
- b.
- l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, y compris l’Office du registre des navires suisses;
- c.
- l’Office fédéral du registre du commerce;
- d.
- le casier judiciaire informatique VOSTRA, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et avec les cantons;
- e.
- le Service chargé de la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite;
- f.30
- le registre de transparence.
2Sont rattachés administrativement à l’OFJ:
- a.
- la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie;
- b.
- la Commission consultative sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2024, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 133).
- Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 12 juin 2026 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 364).