Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 27 ORTProcédure pour le premier contrôle par sondage

Chapitre 3 Vérification de conformité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office fédéral choisit au hasard l’échantillon test parmi un lot d’échantillons du type concerné ou charge l’organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1 d’effectuer ce choix.79

2La vérification de conformité est effectuée selon les prescriptions d’examen qui ont servi de base à la délivrance de la réception par type.

3Les vérifications de conformité, réglées dans les accords que la Suisse a ratifiés, seront effectuées conformément aux prescriptions desdits accords.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).