1Si lors du premier contrôle par sondage, il est constaté que l’objet contrôlé n’est pas conforme à l’objet réceptionné, le titulaire de la réception par type est tenu de communiquer dans les 30 jours à l’office fédéral s’il:
- a.
- reconnaît le résultat du contrôle et s’il s’engage à lancer une action de rappel, de contrôle et de remise en état au sens de l’art. 31b, ou s’il
- b.
- demande qu’un contrôle définitif par sondage au sens de l’art. 30 soit effectué.80
2La procédure est identique lorsque le résultat négatif du contrôle relève d’une vérification de conformité étrangère.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).