Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 17 ORTVPublicité politique

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Publicité et parrainage

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 1, let. d, LRTV)

1On entend par parti politique un groupement de personnes participant à des élections populaires.

2On entend par fonctions politiques des fonctions attribuées lors d’élections populaires.

3L’interdiction de publicité pour les objets soumis au vote populaire s’applique dès que l’autorité compétente a publié la date de la votation.