Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 17 ORTVPublicité politique

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Publicité et parrainage

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 10, al. 1, let. d, LRTV)

1On entend par parti politique un groupement de personnes participant à des élections populaires.

2On entend par fonctions politiques des fonctions attribuées lors d’élections populaires.

3L’interdiction de publicité pour les objets soumis au vote populaire s’applique dès que l’autorité compétente a publié la date de la votation.

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