Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 3 OS LCartMontant de base

Section 2 Calcul du montant de la sanction

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant de base représente, selon la gravité et le type de l’infraction, jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise en question sur les marchés pertinents au cours des trois derniers exercices.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 OS LCart, du plus récent au plus ancien.