Si la pratique anticoncurrentielle a duré de un à cinq ans, le montant de base est majoré dans une proportion pouvant atteindre 50 %. Si la pratique anticoncurrentielle a duré plus de cinq ans, le montant de base est majoré d’un montant pouvant atteindre 10 % par année supplémentaire.
Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5
Art. 4 OS LCartDurée
Section 2 Calcul du montant de la sanction
En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 OS LCart, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix
- ATF 146 II 217Droit administratif · 2020DE Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire ; bases légales ; critères et fixation de la sanction
- ATF 144 II 194Droit administratif · 2018DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords visés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a LCart (confirmation de l'ATF 143 II 297) ;…
Arrêts récents en français 3