Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 4 OS LCartDurée

Section 2 Calcul du montant de la sanction

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la pratique anticoncurrentielle a duré de un à cinq ans, le montant de base est majoré dans une proportion pouvant atteindre 50 %. Si la pratique anticoncurrentielle a duré plus de cinq ans, le montant de base est majoré d’un montant pouvant atteindre 10 % par année supplémentaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 OS LCart, du plus récent au plus ancien.