1En présence de circonstances aggravantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est encore majoré, notamment lorsqu’une entreprise:
- a.
- a contrevenu de manière répétée à la LCart;
- b.
- a réalisé, par le biais de l’infraction, un gain particulièrement élevé selon une détermination objective;
- c.
- a refusé de coopérer avec les autorités ou tenté de faire obstruction de quelque manière que ce soit à l’enquête.
2Dans le cas de restrictions à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est encore majoré si l’entreprise:
- a.
- a joué un rôle d’instigatrice ou d’actrice principale de l’infraction;
- b.
- a ordonné ou exécuté des mesures de rétorsion à l’encontre des autres participants à la restriction à la concurrence afin d’imposer le respect de l’accord.