Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 2 OS LCartPrincipes généraux

Section 2 Calcul du montant de la sanction

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La sanction est calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de cette sanction.

2Lors de la détermination de la sanction, il est tenu compte du principe de la proportionnalité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 OS LCart, du plus récent au plus ancien.