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Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5
Section 2 Calcul du montant de la sanction
1La sanction est calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de cette sanction.
2Lors de la détermination de la sanction, il est tenu compte du principe de la proportionnalité.
Les arrêts qui citent l’art. 2 OS LCart, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 3
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