Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 6 OS LCartCirconstances atténuantes

Section 2 Calcul du montant de la sanction

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En présence de circonstances atténuantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est réduit notamment si l’entreprise cesse le comportement illicite après la première intervention du secrétariat de la Commission de la concurrence, mais au plus tard avant l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart.

2Dans le cas de restrictions à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart, le montant de la sanction calculé selon les art. 3 et 4 est réduit si l’entreprise:

a.
a joué un rôle exclusivement passif;
b.
n’a pas mis en œuvre les mesures de rétorsion décidées pour imposer l’accord.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OS LCart, du plus récent au plus ancien.