La sanction ne peut en aucun cas être supérieure à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise au cours des trois derniers exercices (art. 49a, al. 1, LCart).
Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5
Art. 7 OS LCartSanction maximale
Section 2 Calcul du montant de la sanction
En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 7 OS LCart, du plus récent au plus ancien.
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