Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 7 OS LCartSanction maximale

Section 2 Calcul du montant de la sanction

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La sanction ne peut en aucun cas être supérieure à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise au cours des trois derniers exercices (art. 49a, al. 1, LCart).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OS LCart, du plus récent au plus ancien.