Art. 1e OSAllégements en cas de nouvel agrément

(art. 2, al. 5, let. b, LSA)

La FINMA peut accorder des allégements supplémentaires aux entreprises d’assurance de la catégorie 5 pour une période maximale de trois ans après l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance, notamment en ce qui concerne:

a.

le degré de respect des exigences en matière de solvabilité; l’entreprise d’assurance doit soumettre à cet effet un plan indiquant la manière dont les exigences SST seront remplies dans les trois ans;

b.

les exigences relatives à l’organisation.