Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 1e OSAllégements en cas de nouvel agrément

Titre 1 Généralités Chapitre 2 Principes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 5, let. b, LSA)

La FINMA peut accorder des allégements supplémentaires aux entreprises d’assurance de la catégorie 5 pour une période maximale de trois ans après l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance, notamment en ce qui concerne:

a.
le degré de respect des exigences en matière de solvabilité; l’entreprise d’assurance doit soumettre à cet effet un plan indiquant la manière dont les exigences SST seront remplies dans les trois ans;
b.
les exigences relatives à l’organisation.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).