Art. 1g OSConditions imposées aux entreprises d’assurance libérées de la surveillance

(art. 2, al. 5, let. b, LSA)

¹L’entreprise d’assurance libérée de la surveillance conformément à l’art. 1f qui dépasse l’une des valeurs limites définies à l’art. 1f, let. e, peut poursuivre son activité pendant au maximum un an à compter de la date du dépassement desdites valeurs.

²Pour pouvoir poursuivre son activité au-delà de ce délai, elle doit disposer d’un agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance délivré par la FINMA avant l’expiration du délai d’un an fixé à l’al. 1.

³La demande d’agrément doit être présentée à la FINMA au plus tard six mois avant l’expiration du délai d’un an fixé à l’al. 1. La FINMA peut accorder une prolongation de trois mois au maximum du délai pour la présentation de la demande d’agrément.

⁴La FINMA statue sur la demande d’agrément dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet.

⁵En cas de rejet de la demande, les contrats d’assurance encore en cours doivent être liquidés dans les six mois ou être transférés à une entreprise d’assurance autorisée.