Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 1h OSActivité des intermédiaires d’assurance non soumise à la surveillance

Titre 1 Généralités Chapitre 2 Principes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 2, let. f, et 4, let. c, LSA)

1L’activité des intermédiaires d’assurance n’est pas soumise à la surveillance lorsqu’elle répond aux conditions suivantes:

a.
la prime annuelle pour l’assurance procurée ne dépasse pas 600 francs hors impôts;
b.
l’assurance procurée est une prestation subordonnée à la livraison d’un produit ou à la fourniture d’un service par un prestataire quelconque;
c.
l’intermédiation d’assurance constitue une activité accessoire.

2L’al. 1 ne s’applique pas à l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale.19

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).
  2. Introduit par le ch. I 2 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 425).