Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 88a OSIntérêts courus

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 4 Évaluation des biens

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’évaluation des placements tient compte également des intérêts courus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).