Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 88a OSIntérêts courus

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 4 Évaluation des biens

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’évaluation des placements tient compte également des intérêts courus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).

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