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Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 4 Évaluation des biens
(art. 17 et 20 LSA)87
1L’entreprise d’assurance affecte les immeubles d’habitation et commerciaux qui sont sa propriété jusqu’à concurrence de leur valeur du marché. La FINMA arrête la procédure d’estimation de la valeur du marché.
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