Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 90 OSImmeubles d’habitation et commerciaux

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 4 Évaluation des biens

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17 et 20 LSA)87

1L’entreprise d’assurance affecte les immeubles d’habitation et commerciaux qui sont sa propriété jusqu’à concurrence de leur valeur du marché. La FINMA arrête la procédure d’estimation de la valeur du marché.

2…88

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 356).